Epsylon ToolsFranchise de TVA 2026 : les seuils, et que faire quand on les dépasse
La franchise en base de TVA est le régime qui permet aux petites entreprises de facturer sans TVA — un avantage de trésorerie et de simplicité, mais aussi un plafond de verre que beaucoup d'indépendants découvrent trop tard, au moment où il faut brutalement facturer 20 % de plus (ou rogner sa marge d'autant). Voici les seuils 2026, ce qui se passe exactement quand on les franchit, et comment préparer la bascule au lieu de la subir.
Les seuils 2026
Après une année 2025 mouvementée (la réforme qui devait abaisser le seuil à 25 000 € a finalement été abandonnée), les seuils applicables en 2026 sont les suivants :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Les montants s'entendent en chiffre d'affaires hors taxes, apprécié par année civile. En cas d'activité mixte (vente + services), les deux plafonds se combinent : le CA global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part services ne doit pas dépasser 37 500 €.
Ce qui se passe quand vous franchissez un seuil
Cas 1 : vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré
Exemple : consultante à 39 000 € de CA en 2026. La franchise est maintenue pour l'année en cours, mais vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc quelques mois pour vous préparer — c'est le scénario confortable.
Cas 2 : vous dépassez le seuil majoré
Exemple : la même consultante signe un gros contrat et atteint 42 000 € au 15 septembre. La TVA s'applique dès le premier jour du mois du dépassement (certaines configurations s'appliquent à la date même du dépassement — votre service des impôts fait foi). Les factures émises depuis cette date sans TVA doivent être rectifiées — c'est le scénario douloureux, surtout si vos clients sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
Devenir redevable : la check-list de bascule
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) — il devient obligatoire sur vos factures ;
- Choisissez votre régime de déclaration : réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) ou réel normal (mensuel/trimestriel) — parlez-en à votre comptable, le simplifié n'est pas toujours le plus simple en trésorerie ;
- Mettez vos factures à jour : taux et montant de TVA par ligne, total HT/TVA/TTC, numéro de TVA intra — et retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Notre générateur de facture gère les deux régimes ;
- Repensez vos prix : clients professionnels ? Ils récupèrent la TVA, vous pouvez généralement passer vos prix HT tels quels. Clients particuliers ? Les +20 % sont pour eux : décidez ce que vous absorbez et ce que vous répercutez — notre calculateur de TVA et notre calculateur de marge aident à poser les scénarios ;
- Récupérez la TVA sur vos achats : c'est la contrepartie oubliée — matériel, logiciels, carburant professionnel deviennent 20 % moins chers en net. Pensez aussi à la TVA sur les immobilisations récentes, partiellement récupérable ;
- Anticipez l'impact déclaratif : la TVA collectée ne vous appartient pas. Ouvrez un sous-compte ou provisionnez-la dès l'encaissement — la première déclaration qui tombe sans provision est un grand classique des difficultés de trésorerie.
Rester sous le seuil : une stratégie qui se discute
Beaucoup d'indépendants freinent leur activité en fin d'année pour rester en franchise. C'est parfois rationnel (clientèle 100 % particuliers, aucun achat récupérable), mais faites le calcul complet avant de refuser du chiffre : passer à la TVA rend vos achats 20 % moins chers, vous donne une image « entreprise établie » auprès des clients pros, et supprime l'angoisse du seuil. À l'inverse, si vous êtes durablement au-dessus des seuils, la vraie question n'est plus la TVA mais le régime global — micro ou réel — et elle mérite un rendez-vous avec un expert-comptable.
FAQ
La franchise de TVA me dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Non : la réforme s'applique aux assujettis, redevables ou non. En franchise, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et émettre en 2027 — voir notre guide dédié.
Les seuils de la franchise sont-ils les mêmes que les plafonds de la micro-entreprise ?
Non, c'est une confusion fréquente : les plafonds du régime micro (77 700 € services / 188 700 € ventes) sont distincts des seuils de franchise de TVA. On peut être micro-entrepreneur ET redevable de la TVA — c'est même le cas de tout micro-entrepreneur en services au-delà de 37 500 €.
Puis-je opter volontairement pour la TVA sans dépasser les seuils ?
Oui, l'option est ouverte à tout moment (elle court sur une période minimale). Elle est pertinente si vos clients sont des professionnels et que vous avez des achats significatifs : vous récupérez la TVA sans pénaliser personne.
Le seuil s'apprécie-t-il au prorata la première année ?
Oui : en cas de création en cours d'année, les seuils sont ajustés prorata temporis pour apprécier le régime de l'année suivante. Une création en juillet avec 30 000 € de CA services correspond à un rythme annualisé de ~60 000 € — au-dessus du seuil.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (franchise en base de TVA, seuils 2026), art. 293 B du CGI, impots.gouv.fr (régimes de déclaration). Dernière vérification : juillet 2026.