Auto-entrepreneur : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

7 min de lecture · Publié le 28 juillet 2026

Réponse courte : oui, même si vous ne facturez pas de TVA. C'est la surprise de cette réforme pour beaucoup de micro-entrepreneurs, qui pensaient passer entre les gouttes grâce à la franchise en base. Voyons précisément ce qui s'applique à vous, à quelles dates, et ce que ça implique concrètement — sans dramatiser : pour une micro-entreprise organisée, la mise en conformité est simple et peut être quasi gratuite.

Pourquoi la franchise de TVA ne vous exonère pas

La réforme s'applique aux assujettis à la TVA, pas seulement aux redevables. La nuance est juridique mais décisive : dès que vous exercez une activité économique de manière indépendante, vous êtes assujetti — même si la franchise en base vous dispense de collecter la TVA. Un auto-entrepreneur en franchise est un « assujetti non redevable » : il est donc bien dans le périmètre.

Ce que la franchise change, en revanche, c'est le contenu de vos obligations : vos factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous n'aurez pas de déclaration de TVA pré-remplie à contrôler. Si vous vous approchez des seuils de la franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour la vente en 2026), gardez notre calculateur de TVA sous la main : vos prix devront l'intégrer.

Vos dates, selon ce que vous faites

Trois profils, trois niveaux d'impact

1. Vous facturez uniquement des particuliers (B2C)

Coiffeuse à domicile, prof de yoga, créatrice sur les marchés... Vos factures et tickets ne passeront pas par le réseau des plateformes : vous continuez à facturer vos clients comme aujourd'hui. En revanche, à partir de septembre 2027, vous devrez transmettre périodiquement le total de vos encaissements via l'e-reporting — et dès septembre 2026, pouvoir recevoir électroniquement les factures de vos fournisseurs pros (votre grossiste, votre assurance pro...).

2. Vous facturez des professionnels (B2B)

Développeur freelance, consultante, graphiste, sous-traitant du bâtiment... Vous êtes au cœur de la réforme : en septembre 2027, chaque facture à un client professionnel français devra être émise au format électronique via votre plateforme. Et attention à l'effet anticipé : dès 2026, certains de vos gros clients exigeront des factures conformes, tout simplement parce que leur propre organisation bascule. Mieux vaut être prêt avant l'obligation.

3. Vous mélangez les deux

Cas le plus courant chez les artisans (dépannage particuliers + contrats avec des syndics, par exemple) : vous cumulerez facturation électronique pour la partie B2B et e-reporting pour la partie B2C. D'où l'intérêt de choisir une plateforme qui gère les deux sans supplément.

Combien ça coûte, vraiment ?

C'est l'inquiétude n°1, et elle est largement infondée. Le marché s'est structuré autour d'offres d'entrée gratuites ou à quelques euros par mois pour les faibles volumes : plusieurs plateformes agréées proposent la réception gratuite, et des logiciels de facturation grand public incluent l'émission conforme dans leurs abonnements existants. Pour un auto-entrepreneur qui émet une dizaine de factures par mois, il est réaliste de viser une conformité complète pour 0 à 10 € par mois.

Le vrai coût, c'est le temps de migration si vous facturez encore sous Word ou Excel : reprise de la numérotation, des mentions, du suivi. Autant basculer vers un outil structuré maintenant, tranquillement, plutôt qu'en urgence à l'été 2027.

Votre plan d'action en 4 étapes

1. D'ici septembre 2026 : choisissez votre plateforme agréée pour la réception (souvent gratuite — commencez par regarder ce que propose votre logiciel de facturation ou votre banque pro). Vérifiez au passage que votre SIRET et votre adresse sont à jour, par exemple avec notre outil de recherche d'entreprise.
2. Dès maintenant : fiabilisez vos factures — numérotation séquentielle sans trou, mentions obligatoires complètes (dont le fameux « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), SIREN de vos clients pros. Notre générateur de facture gratuit applique ces règles automatiquement.
3. Courant 2026-2027 : si vous facturez du B2B, testez l'émission électronique avant l'échéance — vos clients grands comptes apprécieront, et vous essuierez les plâtres sans pression.
4. Septembre 2027 : émission électronique B2B + e-reporting B2C actifs. Si les étapes 1 à 3 sont faites, cette date ne sera qu'une formalité.

Les 4 erreurs que je vois le plus souvent

En accompagnant des TPE et indépendants sur la facturation, les mêmes erreurs reviennent systématiquement :

• La numérotation qui repart de 1 chaque année sans série documentée, ou pire, des numéros « libres » (FA-client-mars). La règle : séquentielle, chronologique, continue. Une série par an est admise (2026-001, 2026-002...) si elle est cohérente ;
• La mention 293 B oubliée ou approximative : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — texte exact, sur chaque facture. Sans elle, un client pro peut croire que le prix s'entend HT et vous réclamer une TVA que vous ne collectez pas ;
• Le devis et la facture qui ne se ressemblent pas : libellés différents, montants ajustés à la main... En cas de litige, cette incohérence joue contre vous. Générez les deux depuis le même outil — notre générateur de devis est le jumeau du générateur de facture ;
• Facturer sans vérifier le client : un SIREN radié ou en procédure collective, et votre facture ne sera peut-être jamais payée. Trente secondes de vérification avant un premier contrat important, c'est le meilleur ratio prévention/effort qui existe.

FAQ

Je n'ai aucun fournisseur professionnel. Dois-je quand même choisir une plateforme en 2026 ?

En pratique, presque tout le monde a au moins un fournisseur pro (téléphone, assurance, banque, matériel...). L'inscription à une plateforme de réception — souvent gratuite — vous évite de perdre ces factures quand vos fournisseurs basculeront. C'est une assurance à coût nul.

Mes factures Word/Excel seront-elles interdites ?

Pour vos clients particuliers, non — mais elles doivent déjà respecter les mentions obligatoires. Pour vos clients professionnels français, à partir de septembre 2027, oui : seule une facture émise via une plateforme agréée dans un format structuré aura valeur de facture.

La réforme change-t-elle mes déclarations Urssaf ?

Non, vos déclarations de chiffre d'affaires Urssaf continuent comme avant. À terme, l'e-reporting donnera à l'administration une vision plus fine des encaissements — une raison de plus d'avoir des chiffres cohérents partout.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de franchise de TVA ?

Vous devenez redevable de la TVA (facturation avec TVA, déclarations périodiques), mais vos obligations de facturation électronique restent les mêmes — seul le contenu de vos factures change. Consultez notre calculateur de TVA pour vos premiers calculs HT/TTC.

Sources : impots.gouv.fr (réforme de la facturation électronique — périmètre des assujettis), art. 293 B du CGI (franchise en base), communications DGFiP 2026. Dernière vérification : juillet 2026.