Epsylon ToolsLes 12 mentions obligatoires sur une facture en 2026 (+ les 4 nouvelles)
Une facture incomplète, c'est un redressement fiscal qui attend — et bientôt, un rejet automatique par les plateformes de facturation électronique. En France, les mentions obligatoires sont définies par les articles L441-9 et R123-237 du Code de commerce, complétés par l'article 289 du CGI et son décret d'application pour la TVA. Voici la liste complète, mise à jour pour 2026 — y compris les nouvelles mentions introduites par la réforme de la facturation électronique, que beaucoup de modèles de facture n'ont pas encore intégrées.
La checklist des 12 mentions classiques
| Mention | Détail | |
|---|---|---|
| 1 | Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| 2 | Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (FAC-2026-0001, FAC-2026-0002...) |
| 3 | Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège |
| 4 | SIRET | Numéro SIRET à 14 chiffres du vendeur + mention RCS ou RM |
| 5 | N° TVA intracommunautaire | Si assujetti redevable. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise |
| 6 | Identité de l'acheteur | Nom ou dénomination sociale, adresse de facturation |
| 7 | Désignation des produits/services | Nature, marque, référence — description précise |
| 8 | Quantité et prix unitaire HT | Pour chaque ligne de la facture |
| 9 | Taux de TVA applicable | Par ligne si taux différents (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) |
| 10 | Montant total HT et TTC | Avec décomposition par taux de TVA |
| 11 | Date de la livraison / prestation | Si différente de la date de facturation |
| 12 | Conditions de paiement | Date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros |
Les 4 nouvelles mentions de la réforme (à intégrer dès maintenant)
Le décret n° 2022-1299 a ajouté quatre mentions, applicables au rythme du déploiement de la facturation électronique. Les plateformes agréées les contrôleront — autant les intégrer à vos modèles dès aujourd'hui :
| Nouvelle mention | Détail | |
|---|---|---|
| 13 | SIREN du client | Pour toute facture B2B — c'est lui qui sert au routage entre plateformes |
| 14 | Adresse de livraison | Si différente de l'adresse de facturation |
| 15 | Nature de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| 16 | Option « TVA d'après les débits » | Si vous avez opté pour ce régime (prestataires de services) |
Les pénalités de retard : souvent oubliées, toujours obligatoires
Depuis 2013, toute facture B2B doit mentionner :
- Le taux des pénalités de retard (à défaut de stipulation : taux BCE majoré de 10 points ; le taux légal minimal est le triple du taux d'intérêt légal)
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, due de plein droit dès le premier jour de retard
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou « Escompte : néant »)
L'absence de ces mentions expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (art. L441-9 et L441-16 du code de commerce). C'est l'erreur la plus fréquente chez les auto-entrepreneurs et TPE — et le premier point que vérifie la DGCCRF en contrôle.
Un pied de facture conforme, prêt à adapter
Pour une TPE au régime réel, les trois lignes qui manquent le plus souvent tiennent en un bloc :
En cas de retard de paiement, pénalités exigibles sans rappel : taux BCE + 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
TVA acquittée d'après les débits.
Et pour un auto-entrepreneur en franchise, la ligne TVA devient : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — texte exact, sur chaque facture.
Factur-X : la facturation électronique arrive
La réforme de la facturation électronique se déploie : réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les factures circuleront dans des formats structurés comme Factur-X, contrôlés automatiquement par les plateformes : une mention manquante ne sera plus une négligence tolérée mais un motif de rejet immédiat. Notre checklist de préparation détaille les étapes.
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Auto-entrepreneur : les mentions spécifiques
En plus des mentions ci-dessus, un auto-entrepreneur doit veiller à :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — obligatoire sur chaque facture en franchise de base
- Son numéro SIRET et sa mention au RCS ou au RM (ou « dispensé d'immatriculation » selon le cas)
- L'assurance professionnelle obligatoire si activité réglementée : assureur, couverture géographique (artisans du bâtiment : décennale)
Vérifiez votre SIRET avec notre annuaire des entreprises et calculez vos montants avec le calculateur TVA. Le sujet complet est traité dans notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneurs.
Les sanctions en cas de facture non conforme
Le contrôle fiscal ne plaisante pas avec la facturation :
- 15 € par mention manquante ou inexacte par facture, plafonné au quart du montant de la facture (art. 1737 CGI)
- Jusqu'à 75 000 € / 375 000 € d'amende administrative pour les manquements aux règles commerciales (DGCCRF)
- Rejet de la déduction de TVA si les factures reçues ne sont pas conformes — le risque le plus fréquent en pratique
Le panorama complet, hiérarchisé par probabilité réelle, est dans notre article facture non conforme : ce que vous risquez vraiment.
FAQ
Puis-je recommencer ma numérotation à 1 chaque année ?
Oui, à condition d'utiliser une série identifiable par année (2026-0001, 2026-0002...) et de ne jamais créer de trou ni de doublon au sein d'une série. Ce qui est interdit : une numérotation non chronologique ou réutilisée.
Une facture sans les pénalités de retard est-elle valable ?
Elle reste due par le client, mais vous êtes en infraction (amende administrative possible) et vous vous privez d'un levier : des pénalités non mentionnées sont difficiles à réclamer en cas de retard de paiement.
Dois-je mentionner le SIREN de mon client dès maintenant ?
C'est déjà prévu par les textes de la réforme et exigé au rythme de son déploiement. En pratique : intégrez-le dès aujourd'hui pour vos clients professionnels — il sera indispensable au routage de vos factures électroniques en 2027, et c'est l'occasion de fiabiliser votre fichier client.
Les devis sont-ils soumis aux mêmes mentions ?
Le devis a ses propres mentions (durée de validité, caractère gratuit ou payant, délai d'exécution...), cohérentes avec la future facture. Notre générateur de devis applique les règles en vigueur.
Sources : art. L441-9 et L441-16 du code de commerce, art. 289 du CGI et art. 242 nonies A de l'annexe II, décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (nouvelles mentions), art. 1737 du CGI (sanctions). Dernière vérification : juillet 2026.