Epsylon ToolsLes 12 mentions obligatoires sur une facture en 2026
Une facture incomplète, c'est un redressement fiscal qui attend. En France, les mentions obligatoires sont définies par les articles L441-9 et R123-237 du Code de commerce, complétés par le CGI article 289 pour la TVA. Voici la liste complète, mise à jour pour 2026.
La checklist des 12 mentions
| Mention | Détail | |
|---|---|---|
| 1 | Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| 2 | Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (FAC-2026-0001, FAC-2026-0002...) |
| 3 | Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège |
| 4 | SIRET | Numéro SIRET à 14 chiffres du vendeur |
| 5 | N° TVA intracommunautaire | Si assujetti. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise |
| 6 | Identité de l'acheteur | Nom ou dénomination sociale, adresse de facturation |
| 7 | Désignation des produits/services | Nature, marque, référence — description précise |
| 8 | Quantité et prix unitaire HT | Pour chaque ligne de la facture |
| 9 | Taux de TVA applicable | Par ligne si taux différents (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) |
| 10 | Montant total HT et TTC | Avec décomposition par taux de TVA |
| 11 | Date de la livraison / prestation | Si différente de la date de facturation |
| 12 | Conditions de paiement | Date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 euros |
Les pénalités de retard : souvent oubliées, toujours obligatoires
Depuis 2013, toute facture B2B doit mentionner :
- Le taux des pénalités de retard (minimum : taux BCE majoré de 10 points)
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
L'absence de ces mentions expose à une amende de 75 000 euros (personne physique). C'est l'erreur la plus fréquente chez les auto-entrepreneurs et TPE.
Factur-X : la facturation électronique obligatoire
La réforme de la facturation électronique se déploie progressivement en France. Factur-X est le format hybride recommandé : un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré embarqué, lisible par les logiciels de comptabilité.
Les grandes entreprises sont déjà concernées, et les TPE le seront dans les prochaines échéances. Anticiper en utilisant un outil qui génère du Factur-X dès maintenant, c'est éviter la migration urgente plus tard.
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Auto-entrepreneur : les mentions spécifiques
En plus des 12 mentions ci-dessus, un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit ajouter :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — obligatoire sur chaque facture
- Son numéro SIRET et sa mention au RCS ou RM
- L'assurance professionnelle si activité réglementée (artisan du bâtiment notamment)
Vérifiez votre SIRET avec notre annuaire des entreprises et calculez vos montants avec le calculateur TVA.
Les sanctions en cas de facture non conforme
Le contrôle fiscal ne plaisante pas avec la facturation :
- 15 euros par mention manquante par facture (plafonné à 25 % du montant)
- 75 000 euros d'amende pour une personne physique en cas de non-conformité systématique
- Rejet de la déduction de TVA si les factures reçues ne sont pas conformes